Conditions générales, confidentialité, cookies et politiques

Dernière mise à jour : 2026-07-30 — Version brouillon

Partie I — Conditions générales d'utilisation

Régit votre utilisation de la plateforme MENAGER.CA en tant que Client ou Agent, où que vous soyez situé.

0. Préambule et définitions

Les présentes Conditions générales d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Lignes directrices communautaires, la Politique de propriété intellectuelle et la Déclaration d'accessibilité qui en font partie intégrante (collectivement, l'« Entente »), régissent la relation entre MENAGER.CA INC, personne morale légalement constituée en vertu des lois du Québec ayant son siège social à Montréal (Québec) Canada (« MENAGER.CA », « la Plateforme », « nous »), et toute personne qui accède à ou utilise le site web menager.ca, ses applications et ses services connexes (le « Site »), où que cette personne soit située dans le monde.

Aux fins de l'Entente, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• « Client » désigne toute personne utilisant le Site afin de rechercher, comparer ou réserver un service de ménage.
• « Agent » désigne tout travailleur autonome inscrit sur le Site afin d'offrir des services de ménage à des Clients.
• « Utilisateur » désigne collectivement tout Client et tout Agent.
• « Compte » désigne le profil créé par un Utilisateur sur le Site.
• « Services » désigne les services de mise en relation, de réservation et de facilitation de paiement offerts par la Plateforme, à l'exclusion des services de ménage eux-mêmes, lesquels sont fournis exclusivement par les Agents.
• « Réservation » désigne l'entente conclue directement entre un Client et un Agent par l'entremise du Site pour la prestation d'un service de ménage déterminé.
• « Frais de service » désigne toute somme perçue par MENAGER.CA en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme, distincte du prix du service de ménage payable à l'Agent.
• « Contenu utilisateur » désigne toute donnée, texte, photo, note ou avis publié par un Utilisateur sur le Site.
• « Renseignements personnels » désigne tout renseignement concernant une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la Loi 25, de la LPRPDE, du RGPD ou de toute loi équivalente applicable.
• « Territoire » désigne l'ensemble des pays et régions où la Plateforme est rendue accessible, incluant le Canada et, le cas échéant, d'autres pays où MENAGER.CA étend ses activités.
• « Filiale » désigne toute entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec MENAGER.CA INC.

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme MENAGER.CA, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

L'utilisation du Site, la création d'un Compte, ou la Réservation d'un service constitue une acceptation expresse, entière et sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies et des Lignes directrices communautaires qui en font partie intégrante.

1b. Adhésion volontaire et consentement aux données

Vous reconnaissez et convenez que votre inscription et votre utilisation du Site sont effectuées sur une base entièrement volontaire, résultant de votre propre décision libre et éclairée de faire partie de la Plateforme. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme obligeant quiconque à s'inscrire, à demeurer inscrit, ou à utiliser le Site.

En vous inscrivant volontairement, vous accordez de plein droit à MENAGER.CA le consentement nécessaire à la collecte, à l'utilisation et au traitement de vos Renseignements personnels, conformément à la Politique de confidentialité (Partie II des présentes).

Vous pouvez retirer votre consentement et vous retirer de la Plateforme en tout temps et sans délai, en fermant votre Compte ou en communiquant avec nous à info@menager.ca. Ce retrait n'affecte pas la validité des traitements effectués avant celui-ci, ni les obligations déjà nées entre un Client et un Agent au moment du retrait.

2. Description de la plateforme

MENAGER.CA est une plateforme technologique qui met en relation des Clients cherchant des services de ménage et des Agents indépendants offrant de tels services. MENAGER.CA n'est pas une entreprise de services de ménage. Nous ne fournissons pas nous-mêmes les services de ménage ; nous facilitons uniquement la mise en relation, la découverte de profils, la prise de rendez-vous et la communication entre Clients et Agents.

Vous reconnaissez que MENAGER.CA agit uniquement à titre d'intermédiaire technologique et n'est pas partie au contrat de service conclu entre le Client et l'Agent.

2b. Portée internationale des services

MENAGER.CA exploite ou peut exploiter la Plateforme dans plusieurs pays et régions. La disponibilité effective des Agents varie selon la ville et le pays. Le simple fait que le Site soit accessible depuis un pays donné ne constitue pas une garantie qu'un Agent y est disponible, ni que MENAGER.CA y exerce des activités commerciales régulières au sens du droit local. MENAGER.CA se réserve le droit de limiter, de suspendre ou de restreindre l'accès au Site dans tout pays ou territoire, à sa seule discrétion, notamment pour des raisons réglementaires, de sanctions économiques ou d'exportation.

3. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter dans votre juridiction pour utiliser le Site. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis lors de la création de votre Compte et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous votre Compte est présumée avoir été autorisée par vous.

3b. Vérification d'identité

MENAGER.CA peut, à sa discrétion, exiger une preuve d'identité, une pièce d'identité gouvernementale ou tout autre document jugé nécessaire avant d'activer ou de maintenir un Compte, notamment afin de prévenir la fraude, l'usurpation d'identité et le blanchiment d'argent. Le refus de fournir ces documents peut entraîner le refus ou la suspension de l'accès au Site.

3c. Comptes professionnels et entreprises

Un Agent peut s'inscrire à titre de travailleur autonome individuel ou au nom d'une entreprise dûment constituée (ex. franchise, société de personnes). Dans ce dernier cas, la personne créant le Compte déclare et garantit détenir l'autorité nécessaire pour lier cette entreprise aux présentes Conditions, et cette entreprise demeure solidairement responsable de toute violation des présentes par ses représentants utilisant le Compte.

4. Statut des agents — travailleurs autonomes

4.1 Les Agents inscrits sur MENAGER.CA sont des travailleurs autonomes indépendants exploitant leur propre entreprise et ne sont, en aucune circonstance, des employés, des mandataires, des représentants, des associés ou des coentrepreneurs de MENAGER.CA INC. Aucune disposition de l'Entente ne doit être interprétée comme créant une relation d'emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre MENAGER.CA et un Agent.

4.2 Les Agents déterminent eux-mêmes, à leur entière discrétion : leurs disponibilités, les Clients qu'ils acceptent de servir, leurs tarifs (sous réserve des grilles affichées sur leur profil), leurs méthodes et outils de travail, et le nombre d'heures consacrées à la Plateforme. MENAGER.CA n'exerce aucun contrôle sur la méthode, les moyens ou l'horaire par lesquels un Agent exécute un service de ménage.

4.3 Les Agents ne reçoivent aucun avantage social, aucune assurance collective, aucune cotisation à un régime de retraite ni aucun autre avantage réservé aux employés de MENAGER.CA INC. Chaque Agent est responsable de ses propres obligations fiscales, incluant la perception et la remise des taxes applicables à ses services, dans sa juridiction.

4.4 Rien dans l'Entente n'oblige un Agent à accepter une réservation, ni un Client à retenir les services d'un Agent en particulier.

4.5 Cette qualification de travailleur autonome demeure applicable indépendamment de la qualification retenue, le cas échéant, par le droit du travail d'une juridiction étrangère, sous réserve des dispositions d'ordre public de cette juridiction auxquelles il ne peut être renoncé contractuellement.

4b. Interdiction de sous-traitance non déclarée

Un Agent ne peut déléguer l'exécution d'un service réservé par son entremise à un tiers non inscrit et non vérifié sur la Plateforme, sans en informer préalablement le Client et obtenir son consentement exprès. Toute violation de la présente disposition peut entraîner la suspension immédiate du Compte de l'Agent.

5. Réservations, tarifs et paiements

Les tarifs affichés sur les profils des Agents sont fixés par les Agents eux-mêmes. MENAGER.CA peut prélever des Frais de service ou une commission sur les transactions effectuées via la plateforme, tel que divulgué au moment de la réservation. Tous les prix sont sujets à changement sans préavis avant confirmation d'une Réservation.

5b. Devises et paiements internationaux

Lorsque la Plateforme est utilisée à l'extérieur du Canada, les montants peuvent être affichés dans la devise locale à titre indicatif, convertie au taux de change applicable au moment de la transaction. MENAGER.CA n'est pas responsable des frais de conversion, des frais bancaires internationaux, ni des variations de taux de change imposés par l'institution financière ou le processeur de paiement de l'Utilisateur.

5c. Taxes

Chaque Utilisateur est seul responsable de déterminer, de percevoir (le cas échéant) et de remettre aux autorités fiscales compétentes toute taxe applicable à son utilisation de la Plateforme ou aux services qu'il rend ou reçoit, y compris toute taxe de vente, taxe sur les produits et services, TVA ou taxe équivalente dans sa juridiction. MENAGER.CA peut être tenue de percevoir et de remettre certaines taxes sur ses propres Frais de service conformément à la loi applicable, sans que cela ne constitue une prise en charge des obligations fiscales de l'Utilisateur.

6. Annulations et remboursements

Les politiques d'annulation peuvent varier selon l'Agent et seront affichées avant la confirmation de la Réservation. MENAGER.CA n'est pas responsable des annulations effectuées par un Agent ou un Client et n'agit, le cas échéant, qu'à titre de facilitateur pour tout remboursement applicable.

6b. Non-présentation (« no-show »)

En cas d'absence non annoncée d'un Client ou d'un Agent à une Réservation confirmée, des frais d'annulation tardive peuvent s'appliquer, tels que divulgués dans la politique d'annulation propre à chaque Agent. MENAGER.CA peut suspendre le Compte d'un Utilisateur multipliant les non-présentations non justifiées.

7. Notes, avis et contenu utilisateur

En publiant une note, un avis, une photo ou tout autre Contenu utilisateur sur le Site, vous accordez à MENAGER.CA une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et libre de redevances, pour l'utiliser, le reproduire, l'adapter, le distribuer et l'afficher aux fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, sur quelque support que ce soit. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu utilisateur que vous publiez et que celui-ci est véridique, exact et ne viole aucun droit de tiers.

MENAGER.CA se réserve le droit de retirer tout Contenu utilisateur jugé inexact, diffamatoire, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions, sans préavis.

7b. Modération de contenu

MENAGER.CA peut, sans y être tenue, examiner, filtrer ou modérer le Contenu utilisateur avant ou après sa publication, au moyen de processus humains ou automatisés (incluant des outils d'intelligence artificielle). MENAGER.CA n'assume aucune obligation de surveillance générale du Contenu utilisateur et décline toute responsabilité quant au contenu publié par des tiers.

8. Conduite interdite

Il est interdit d'utiliser le Site pour :

• contourner la Plateforme afin d'éviter les Frais de service, notamment en sollicitant un paiement direct après une mise en relation initiée sur le Site ;
• publier du contenu faux, trompeur, diffamatoire, haineux ou discriminatoire ;
• harceler, menacer ou intimider un autre Utilisateur ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• utiliser le Site à des fins illégales ou pour faciliter une activité illégale ;
• publier ou solliciter du contenu à caractère sexuel impliquant ou visant des mineurs, sous quelque forme que ce soit ;
• collecter ou récolter (« scraper ») des données du Site sans autorisation écrite préalable ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données de MENAGER.CA ou d'autres Utilisateurs ;
• transmettre un virus, un maliciel ou tout code destiné à endommager le Site ;
• créer plusieurs Comptes dans le but de contourner une suspension ou une résiliation antérieure.

8b. Signalement de comportement abusif

Tout Utilisateur peut signaler un comportement contraire aux présentes Conditions en communiquant avec MENAGER.CA à info@menager.ca. MENAGER.CA examine les signalements de bonne foi et peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées, incluant la suspension ou la résiliation du Compte visé, sans obligation de divulguer les motifs détaillés de sa décision à des tiers.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, son design, son code source, ses bases de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive de MENAGER.CA INC ou de ses concédants de licence. Aucune licence n'est accordée sur ces éléments, si ce n'est le droit limité, révocable et non exclusif d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions.

9b. Marques de commerce

« MENAGER.CA » et tout logo, slogan ou identifiant visuel associé constituent des marques de commerce, enregistrées ou non, de MENAGER.CA INC. Aucune disposition des présentes ne confère à un Utilisateur le droit d'utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de MENAGER.CA.

10. Absence de garantie

LE SITE ET LES SERVICES DE MISE EN RELATION SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, expresse ou implicite. MENAGER.CA ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des services fournis par les Agents, ni que le Site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'interruptions. Dans la mesure permise par la loi applicable, MENAGER.CA décline toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

10b. Disponibilité et limitations techniques

MENAGER.CA peut interrompre l'accès au Site, en tout ou en partie, pour des fins de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute autre raison, avec ou sans préavis. MENAGER.CA ne garantit pas un temps de disponibilité (« uptime ») minimal et n'est pas responsable des conséquences d'une interruption de service, incluant une Réservation manquée.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MENAGER.CA INC, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sous-traitants, Filiales et mandataires (les « Parties libérées ») ne pourront être tenus responsables, que ce soit en vertu d'une action contractuelle, extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle), d'une responsabilité stricte, ou de tout autre fondement juridique — y compris en common law comme en droit civil —, de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, punitif ou consécutif (incluant la perte de profits, de revenus, de clientèle, de données ou de jouissance) découlant de ou lié à l'utilisation du Site, à un service rendu par un Agent, ou à toute interaction entre Utilisateurs, même si les Parties libérées ont été avisées de la possibilité de tels dommages et même si le recours prévu aux présentes s'avère inadéquat en regard de son objet essentiel.

La responsabilité totale et cumulative des Parties libérées envers un Utilisateur, toutes causes d'action confondues, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (i) les Frais de service payés à MENAGER.CA par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (ii) cent dollars canadiens (100 $ CA), ou l'équivalent dans la devise locale de l'Utilisateur.

Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où elle serait invalide en vertu de la loi applicable dans la juridiction de résidence de l'Utilisateur (notamment à l'égard des dommages corporels ou du décès causés par la faute lourde ou intentionnelle de MENAGER.CA elle-même, ou de toute autre restriction d'ordre public à laquelle il ne peut être renoncé).

11b. Plafond alternatif — utilisateurs internationaux

Pour les Utilisateurs situés dans une juridiction où le plafond prévu à l'article 11 serait jugé inapplicable ou insuffisant en vertu du droit local d'ordre public, la responsabilité des Parties libérées est limitée au montant minimal permis par la loi impérative de cette juridiction, et en toute hypothèse exclut les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs dans la mesure maximale permise localement.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert MENAGER.CA INC et les Parties libérées de et contre toute réclamation, action, poursuite, perte, responsabilité, dommage, jugement ou dépense (incluant les honoraires raisonnables d'avocats sur une base avocat-client) découlant de ou lié à : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers ; (iv) tout Contenu utilisateur que vous publiez ; ou (v) pour les Agents, l'exécution ou l'inexécution des services de ménage offerts à un Client.

12b. Assomption de risque

Vous reconnaissez que l'utilisation du Site implique une interaction en personne avec d'autres Utilisateurs et l'accès à des lieux physiques (résidences, commerces), ce qui comporte des risques inhérents, incluant sans limitation le risque de dommages matériels, de blessures, de vol ou de désaccord contractuel entre Client et Agent. Vous assumez volontairement et entièrement ces risques et convenez que MENAGER.CA, agissant uniquement à titre de plateforme de mise en relation, n'est pas responsable de la conduite, des actes ou omissions, en ligne ou hors ligne, d'un autre Utilisateur.

13. Assurance et vérification des antécédents

MENAGER.CA encourage fortement les Agents à détenir une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée. MENAGER.CA ne garantit pas qu'un Agent détient une telle assurance et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

MENAGER.CA peut soumettre les Agents à un processus de vérification de leur identité et de leurs antécédents avant leur inscription sur la Plateforme. Cette vérification constitue une mesure de diligence raisonnable et ne saurait être interprétée comme une garantie absolue de la compétence, de l'intégrité ou de la conduite future d'un Agent. MENAGER.CA n'assume aucune responsabilité pour des faits ou gestes d'un Agent survenus après sa vérification.

13b. Absence de relation fiduciaire

Aucune disposition des présentes ne crée de relation fiduciaire, de garant ou de tiers assureur entre MENAGER.CA et un Utilisateur. MENAGER.CA n'agit pas comme mandataire d'un Utilisateur dans ses transactions avec un autre Utilisateur.

14. Suspension et résiliation

MENAGER.CA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site, à sa seule discrétion et sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux, ou de plaintes répétées d'autres utilisateurs.

14b. Effets de la résiliation

À la résiliation d'un Compte, pour quelque raison que ce soit, les articles des présentes Conditions dont la nature implique qu'ils survivent à la résiliation (incluant sans limitation les articles 9, 11, 12, 12b, 15, 16 et 17) demeurent pleinement en vigueur. Les Réservations déjà confirmées avant la résiliation demeurent régies par les présentes Conditions jusqu'à leur exécution complète ou leur annulation.

15. Résolution des différends et arbitrage

Tout différend découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Site devra d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable en contactant MENAGER.CA. À défaut de règlement dans les trente (30) jours, le différend pourra être soumis à l'arbitrage conformément aux règles applicables au Québec, sous réserve des droits d'ordre public dont les consommateurs ne peuvent renoncer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

15b. Arbitrage international

Pour tout Utilisateur situé à l'extérieur du Canada, tout différend qui ne serait pas résolu à l'amiable pourra, au choix de MENAGER.CA, être soumis à un arbitrage administré conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI/UNCITRAL), l'arbitrage se déroulant à Montréal, Québec, Canada, en français ou en anglais, sous réserve des lois d'ordre public de la juridiction de résidence de l'Utilisateur auxquelles il ne peut être renoncé.

16. Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi applicable, tout différend devra être résolu sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action collective ou d'une procédure représentative de quelque nature que ce soit. Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où le droit applicable interdit une telle renonciation, notamment à l'égard des recours collectifs en matière de protection du consommateur.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige non soumis à l'arbitrage sera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où est situé le siège social de MENAGER.CA INC.

17b. Utilisateurs situés hors Québec (Canada)

Si vous accédez au Site depuis une province ou un territoire canadien de common law (notamment l'Ontario, la Colombie-Britannique ou l'Alberta), les présentes Conditions demeurent régies par le droit québécois tel que prévu à l'article 17, sous réserve des lois d'application impérative de votre province de résidence auxquelles il ne peut être renoncé contractuellement. Le traitement de vos Renseignements personnels est également assujetti, le cas échéant, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) pour toute communication électronique à caractère commercial.

17c. Utilisateurs internationaux (hors Canada)

Si vous accédez au Site depuis l'extérieur du Canada, vous reconnaissez que vos renseignements pourront être transférés, stockés et traités au Canada, où les lois applicables en matière de protection des données peuvent différer de celles de votre pays de résidence. En utilisant le Site, vous consentez à ce transfert, sous réserve des protections prévues à l'article 6 de la Partie II (Transferts internationaux) et des droits impératifs qui pourraient s'appliquer localement et auxquels il ne peut être renoncé (notamment sous le RGPD pour les résidents de l'UE/EEE, ou le CCPA/CPRA pour les résidents de la Californie).

18. Force majeure

MENAGER.CA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment un cas fortuit, une catastrophe naturelle, une panne d'infrastructure Internet ou de télécommunications, une grève, un acte gouvernemental, une pandémie ou toute autre circonstance de force majeure au sens du Code civil du Québec ou, le cas échéant, de la doctrine équivalente de « frustration of contract » en common law.

19. Communications électroniques

En utilisant le Site, vous consentez à recevoir des communications électroniques de MENAGER.CA (courriels, messages textes, notifications) relatives à votre Compte, à vos Réservations et, sous réserve de votre consentement distinct le cas échéant, à des fins promotionnelles. Vous pouvez retirer votre consentement aux communications promotionnelles en tout temps.

19b. Conformité anti-pourriel internationale

Les communications électroniques à caractère commercial envoyées par MENAGER.CA respectent, selon la juridiction de l'Utilisateur, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL), le CAN-SPAM Act (États-Unis) et les exigences de consentement de la directive européenne « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy), incluant l'offre systématique d'un mécanisme de désabonnement.

20. Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de MENAGER.CA. MENAGER.CA peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, sans votre consentement.

20b. Bénéficiaires tiers et renonciation

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à un tiers autre que les Parties libérées identifiées à l'article 11, lesquelles peuvent faire valoir directement les protections qui leur sont accordées aux présentes. Le défaut par MENAGER.CA d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins d'être fait par écrit et signé par un représentant autorisé de MENAGER.CA.

21. Conformité à l'exportation et sanctions économiques

Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions économiques imposées par le Canada, les Nations Unies, les États-Unis ou l'Union européenne, et ne pas figurer sur une liste de personnes ou d'entités désignées en vertu de telles sanctions. MENAGER.CA se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à toute personne se trouvant dans une telle situation.

22. Lutte contre la corruption

Chaque Utilisateur convient de se conformer aux lois anti-corruption applicables, incluant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada) et, le cas échéant, le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis), et s'engage à ne pas offrir, promettre ou verser un avantage indu en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

23. Modifications des présentes conditions

MENAGER.CA peut modifier les présentes Conditions en tout temps. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après publication constitue une acceptation des Conditions modifiées.

24. Dispositions générales et langue

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour MENAGER.CA de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Lignes directrices communautaires, la Politique de propriété intellectuelle et la Déclaration d'accessibilité, constituent l'entente complète entre vous et MENAGER.CA relativement à l'utilisation du Site et remplacent toute entente antérieure à ce sujet.

Les parties conviennent que la présente Entente soit rédigée en français. Toute version traduite est fournie à titre informatif seulement ; en cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit local applicable à un Utilisateur international.

Partie II — Politique de confidentialité

Explique quels Renseignements personnels nous recueillons et comment nous les traitons, y compris pour les Utilisateurs situés hors du Canada.

1. Introduction

MENAGER.CA INC (« nous », « notre ») exploite la plateforme MENAGER.CA, qui met en relation des Clients avec des Agents de ménage indépendants vérifiés. La présente politique explique quels Renseignements personnels nous recueillons, comment nous les utilisons et quels droits vous disposez à leur égard, incluant les droits spécifiques applicables si vous résidez dans l'Union européenne/l'Espace économique européen ou en Californie.

2. Renseignements que nous recueillons

Selon votre utilisation de la Plateforme, nous pouvons recueillir : votre nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse ou ville, historique de Réservation, photos de profil (pour les Agents), notes et avis, données de paiement (traitées par notre processeur de paiement tiers), et des données techniques (adresse IP, identifiant d'appareil, type de navigateur, langue, données de géolocalisation approximative) collectées automatiquement.

2b. Catégories particulières de renseignements

Nous ne recueillons pas sciemment de catégories particulières de renseignements (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses, données de santé, orientation sexuelle) sauf lorsque vous choisissez de les divulguer volontairement, par exemple dans un message à un Agent. Nous vous encourageons à ne pas partager de tels renseignements sur la Plateforme à moins que cela ne soit strictement nécessaire.

3. Fondement et finalités du traitement

Nous traitons vos Renseignements personnels sur les fondements suivants : l'exécution du contrat de service qui vous lie à MENAGER.CA (mise en relation, Réservation), votre consentement (ex. communications promotionnelles), nos intérêts légitimes (amélioration de la Plateforme, prévention de la fraude, sécurité), et le respect de nos obligations légales.

4. Témoins (cookies)

Voir la Partie III — Politique de cookies, ci-dessous, pour le détail complet des témoins utilisés et de vos options de gestion.

5. Partage des renseignements

Nous partageons certains renseignements avec : les Agents de ménage (pour honorer une Réservation), nos fournisseurs de services (hébergement infonuagique, traitement de paiement, messagerie, assistance par intelligence artificielle, analytique), nos conseillers professionnels (avocats, comptables) au besoin, un acquéreur potentiel en cas de fusion ou de vente d'actifs, et les autorités compétentes si la loi l'exige. Chaque fournisseur tiers est tenu de protéger vos renseignements par contrat.

6. Transferts internationaux de données

Certains de nos fournisseurs de services peuvent traiter ou stocker des renseignements à l'extérieur du Québec, du Canada, ou de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Dans un tel cas, nous nous assurons contractuellement que ces renseignements bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui exigé par la loi applicable, au moyen de mécanismes reconnus tels que des clauses contractuelles types, dans la mesure requise par la Loi 25 pour les résidents du Québec ou par le RGPD pour les résidents de l'UE/EEE.

7. Sécurité

Nous mettons en place des mesures raisonnables (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, journalisation) pour protéger vos renseignements. Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n'est sécurisée à 100 %, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

8. Vos droits — Québec et Canada

Vous pouvez demander l'accès, la correction, la portabilité ou la suppression de vos Renseignements personnels en tout temps en nous contactant. Les résidents du Québec disposent de droits additionnels en vertu de la Loi 25, notamment le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

8b. Vos droits — Règlement général sur la protection des données (RGPD/UE-EEE)

Si vous résidez dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, vous disposez, sous réserve des conditions prévues au RGPD, des droits suivants : (i) droit d'accès à vos données ; (ii) droit de rectification ; (iii) droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ; (iv) droit à la limitation du traitement ; (v) droit à la portabilité des données ; (vi) droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de marketing direct ; et (vii) droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant. Vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente de votre État membre.

8c. Vos droits — résidents de la Californie (CCPA/CPRA)

Si vous résidez en Californie, la California Consumer Privacy Act, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA), vous accorde le droit : (i) de savoir quelles catégories de renseignements personnels nous recueillons, utilisons et divulguons ; (ii) de demander la suppression de vos renseignements personnels ; (iii) de vous opposer à la « vente » ou au « partage » de vos renseignements personnels (MENAGER.CA ne vend pas vos renseignements personnels au sens de la loi) ; (iv) de corriger des renseignements inexacts ; et (v) de ne pas subir de traitement discriminatoire pour l'exercice de ces droits.

8d. Vos droits — autres juridictions internationales

Si vous résidez dans une autre juridiction disposant d'une loi de protection des données (par exemple, mais sans s'y limiter, le Brésil, le Royaume-Uni ou l'Australie), nous nous engageons à respecter les droits impératifs qui vous sont accordés par cette loi, dans la mesure où ils sont applicables à nos activités de traitement.

9. Conservation des données

Nous conservons vos renseignements aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter nos obligations légales (incluant des obligations comptables et fiscales pouvant excéder la durée de la relation contractuelle), puis nous les supprimons ou les anonymisons.

10. Décisions automatisées et intelligence artificielle

Nous pouvons utiliser des outils automatisés, incluant des systèmes d'intelligence artificielle, pour faciliter la mise en relation entre Clients et Agents ou pour répondre à vos questions (assistant IA). Ces outils n'ont pas pour effet de produire une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ayant un effet juridique significatif sur vous sans possibilité d'intervention humaine sur demande.

11. Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous en aviserons, selon le cas, la Commission d'accès à l'information du Québec, l'autorité de contrôle européenne compétente, ou toute autre autorité applicable, ainsi que les personnes concernées, conformément aux délais et exigences prévus par la loi applicable (incluant la Loi 25 et, le cas échéant, le RGPD).

12. Confidentialité des mineurs

La Plateforme s'adresse aux personnes de 18 ans et plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès de mineurs. Si nous prenons connaissance qu'un mineur nous a fourni des renseignements personnels, nous prendrons des mesures raisonnables pour les supprimer.

13. Responsable de la protection des données et représentant UE

Pour toute question relative au traitement de vos Renseignements personnels, ou pour exercer l'un des droits décrits ci-dessus, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à info@menager.ca. Si requis par le RGPD, MENAGER.CA désignera un représentant dans l'Union européenne dont les coordonnées seront publiées sur cette page.

14. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Partie III — Politique de cookies

Détaille les témoins utilisés sur le Site et vos options pour les gérer.

1. Que sont les témoins ?

Les témoins (« cookies ») sont de petits fichiers texte déposés sur votre appareil lors de votre visite du Site, permettant de mémoriser certaines informations d'une visite à l'autre.

2. Catégories de témoins utilisés

3. Témoins tiers

Certains témoins sont déposés par des tiers (ex. outils d'analytique, réseaux publicitaires, cartes interactives) dont les pratiques sont régies par leur propre politique de confidentialité, que nous vous encourageons à consulter.

4. Gestion de vos préférences

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins non essentiels ou pour être averti avant leur dépôt. Le refus de certains témoins peut limiter certaines fonctionnalités du Site. Pour les Utilisateurs situés dans l'UE/EEE ou dans toute juridiction l'exigeant, un bandeau de consentement est affiché lors de la première visite.

5. Ne pas suivre (Do Not Track)

Certains navigateurs offrent un signal « Ne pas suivre » (Do Not Track). En l'absence d'une norme technique uniforme reconnue par l'industrie, le Site ne répond pas actuellement à ces signaux de façon automatisée.

Partie IV — Lignes directrices communautaires

Attentes de comportement pour tous les Utilisateurs de la Plateforme.

1. Objet

Ces lignes directrices complètent les Conditions générales d'utilisation (Partie I, notamment l'article 8) et visent à assurer une expérience sécuritaire, respectueuse et fiable pour l'ensemble des Utilisateurs.

2. Attentes envers les Clients

Les Clients s'engagent à : fournir une adresse et des instructions exactes pour la Réservation ; assurer un environnement de travail sécuritaire pour l'Agent ; traiter les Agents avec respect ; et régler les Frais de service et le prix convenu conformément aux modalités affichées.

3. Attentes envers les Agents

Les Agents s'engagent à : présenter des renseignements exacts sur leur profil ; respecter les Réservations acceptées ou les annuler dans un délai raisonnable ; exécuter les services avec le soin et le professionnalisme attendus ; et respecter la propriété et la vie privée du Client.

4. Contenu et comportements strictement interdits

Sans limiter la portée de l'article 8 de la Partie I, sont strictement interdits : la discrimination fondée sur la race, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi ; la violence ou les menaces de violence ; le harcèlement sexuel ; la fraude ou la tentative de fraude ; et la sollicitation d'un paiement hors plateforme pour éviter les Frais de service.

5. Conséquences des manquements

Un manquement aux présentes lignes directrices peut entraîner, selon la gravité et la récurrence : un avertissement, une suspension temporaire, la résiliation permanente du Compte, ou un signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le justifie.

6. Processus d'appel

Un Utilisateur dont le Compte a été suspendu ou résilié peut soumettre une demande de réexamen à info@menager.ca dans les trente (30) jours suivant la décision. MENAGER.CA examine ces demandes de bonne foi, sans garantir un rétablissement du Compte.

Partie V — Propriété intellectuelle et signalement de contenu

Procédure applicable en cas de violation alléguée de droits de propriété intellectuelle par du Contenu utilisateur.

1. Portée

MENAGER.CA respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses Utilisateurs qu'ils fassent de même. La présente politique s'applique à tout Contenu utilisateur publié sur le Site et s'inspire des procédures de notification et de retrait reconnues internationalement (notamment le Digital Millennium Copyright Act américain), sans constituer une reconnaissance de compétence de cette loi étrangère sur le Site.

2. Procédure de signalement (notification et retrait)

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur le Site viole ses droits d'auteur, sa marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle peut soumettre une notification écrite à info@menager.ca. MENAGER.CA examine chaque notification de bonne foi et peut retirer ou désactiver l'accès au contenu visé dans un délai raisonnable.

3. Contenu d'une notification valide

Une notification doit inclure : (i) l'identification de l'œuvre protégée alléguée avoir été violée ; (ii) l'identification et la localisation du contenu litigieux sur le Site ; (iii) vos coordonnées ; (iv) une déclaration de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée ; et (v) une déclaration, sous peine de parjure le cas échéant, que les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit.

4. Contre-notification

L'Utilisateur ayant publié le contenu retiré peut soumettre une contre-notification expliquant pourquoi le retrait serait injustifié. MENAGER.CA peut, à sa discrétion et sous réserve du droit applicable, rétablir le contenu si la contre-notification est jugée fondée.

5. Politique de récidive

MENAGER.CA se réserve le droit de résilier le Compte de tout Utilisateur faisant l'objet de signalements répétés et fondés de violation de droits de propriété intellectuelle.

Partie VI — Déclaration d'accessibilité

Notre engagement envers l'accessibilité numérique du Site.

1. Engagement

MENAGER.CA s'efforce de rendre le Site accessible au plus grand nombre d'Utilisateurs possible, incluant les personnes en situation de handicap, et travaille continuellement à améliorer l'expérience utilisateur pour tous.

2. Normes visées

Nous visons à respecter, dans la mesure du raisonnable, les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA, publiées par le World Wide Web Consortium (W3C), ainsi que les exigences applicables de la Loi visant à faire du Québec une société sans obstacles et, le cas échéant, de l'Americans with Disabilities Act (ADA) pour nos Utilisateurs américains.

3. Signalement d'un problème d'accessibilité

Si vous rencontrez une difficulté d'accessibilité en utilisant le Site, veuillez nous en informer à info@menager.ca en décrivant le problème rencontré ; nous nous engageons à examiner votre signalement dans un délai raisonnable.

Nous contacter

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions de la présente Entente, incluant la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Lignes directrices communautaires, la Politique de propriété intellectuelle et la Déclaration d'accessibilité qui en font partie intégrante.

Pour toute question relative à la présente Entente, contactez-nous à info@menager.ca.